Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : août 2026
Éditeur
La plateforme kohera.net est éditée par AKILYUM SARL, société à responsabilité limitée spécialisée en solutions digitales, immatriculée au RCCM sous le n° CI-ABJ-03-2026-B13-00872, dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody Riviera Bonoumin, Lot 342 Îlot 25, Côte d'Ivoire.
Contact : admin@kohera.net.
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kohéra (le « Service »), éditée par AKILYUM SARL (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des Conditions par le client (le « Client »).
2. Description du Service
Kohéra est un service en ligne (SaaS) d'analyse de cohérence des liasses fiscales et états financiers établis selon le référentiel comptable SYSCOHADA. Le Service fournit une extraction automatisée de données, des points de contrôle chiffrés, un score de risque, une note de synthèse et un courrier client. Le Service constitue une aide à la décision et ne se substitue pas au jugement professionnel du Client.
3. Compte et accès
L'accès nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'administrateur du cabinet gère les accès de ses collaborateurs. Le Client s'engage à fournir des informations exactes.
4. Abonnement, formules et quotas
Le Service est proposé par abonnement. Chaque formule inclut un nombre déterminé de rapports (analyses) par période. Le prix, la durée et le quota de chaque formule sont indiqués au moment de la souscription. À l'épuisement du quota ou à l'échéance, la création de nouvelles analyses est suspendue jusqu'au renouvellement ou changement de formule.
5. Essai gratuit
Un essai gratuit d'une durée limitée peut être proposé. À son terme, la poursuite du Service requiert la souscription d'une formule payante.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs CFA (ou dans la devise applicable), toutes taxes éventuelles en sus le cas échéant. Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement PayDunya. L'abonnement est activé après confirmation du paiement. Sauf disposition contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée par le Client.
7. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie. Il peut être renouvelé par le Client. L'Éditeur pourra faire évoluer les formules et tarifs ; les conditions en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement s'appliquent à la période concernée.
8. Obligations du Client
- utiliser le Service conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable ;
- s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents qu'il importe ;
- ne pas tenter de perturber, contourner ou détourner le Service.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.
10. Responsabilité
Le Service est fourni à titre d'aide à la décision. Les scores, extractions et analyses sont produits automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes ; leur vérification et la qualification comptable et fiscale définitive relèvent de la responsabilité du Client. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants et sa marque demeurent la propriété de l'Éditeur. Le Client conserve la propriété de ses documents et données. Aucune cession de droits n'est consentie hors de l'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
13. Résiliation
Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux Conditions ou de défaut de paiement.
14. Droit applicable et différends
Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes OHADA applicables, sous réserve des dispositions impératives. À défaut de résolution amiable, tout différend sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, Côte d'Ivoire.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : lien Nous contacter.